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FAQ

Certains décrets restant à paraître, les informations ci-dessous sont donc encore susceptibles d’être modifiées.

Quelles sont les actions mises en œuvre pour l'accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants ?

La DGFiP met également en place une foire aux questions Consultez le document.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ces mesures concernent les entreprises personnes morales ou physique (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique), et varient selon leur effectif.

Cependant, ces mesures ne s’appliquent pas :

  • Aux sociétés civiles immobilières
  • Aux établissements de crédit ou sociétés de financement
  • Aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent bénéficier de ces aides si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Ces mesures exceptionnelles sont-elles applicables dans les départements d’Outre-mer ?

Oui, elles sont applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.

Attention : pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 31 octobre 2020.

Sur quelle période l’exonération s’applique-t-elle ?

  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.
  • Pour les employeurs de moins de 10 salariés, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020

Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par cette exonération ?

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement.

Cette mesure concerne ces cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Si l’entreprise a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et mai 2020, reconduit en juin, sous condition de demande préalable, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ?

Oui, l’entreprise pourra en bénéficier si elle est éligible. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Si l’entreprise (ou l’association) est adhérente au Tese ou au Cea et a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ? Si oui, comment s’applique-t-elle ?

Oui, l’entreprise (ou l’association) pourra en bénéficier si elle est éligible. Le centre Tese ou Cea calculera le montant de l’exonération en saisissant son secteur d’activité dans la déclaration mensuelle des salaires. Les montants reportés correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Si l’entreprise (ou l’association) a acquitté – partiellement ou en totalité – les cotisations correspondant à ces échéances, elle pourra également bénéficier de l’exonération ; le montant de l’exonération sera calculé par son centre de gestion.

Le montant de l’aide sera imputable, sur les échéances reportées ou celles à venir, sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales.

Les centres Tese et Cea calculeront le montant de l’aide.

Ces mesures s’appliquent-t-elles aux entreprises utilisatrices du Titre Firmes Etrangères (TFE) ?

Oui, certains utilisateurs du TFE peuvent être concernés par ces nouvelles mesures.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Cette nouvelle exonération se cumule-t-elle avec les exonérations existantes (réduction générale, ZRR, ZRD…) ?

Les exonérations habituelles doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

L’entreprise paie ses salariés au Smic et applique la réduction générale. Peut-elle bénéficier de cette nouvelle exonération ?

En pratique, ce n’est pas nécessaire. Si l’entreprise applique habituellement la réduction générale des cotisations sociales, cette nouvelle exonération ne pourra pas s’appliquer, car toutes les cotisations patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

En revanche, elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales dues aux Urssaf.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de la nouvelle exonération ?

Il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667. Les modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.

Attention : l’activité partielle déclarée par les employeurs devra être régularisée. L’entreprise devra être à jour de ses déclarations.

Si l’entreprise a déjà payé la totalité ou une partie des cotisations des échéances de mars à mai 2020, peut-elle bénéficier de cette nouvelle exonération ?

Oui, si l’entreprise est éligible, elle doit effectuer une déclaration (DSN) en effectuant une régularisation sur les mois concernés, à l’aide du CTP 667.

Les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement sur Urssaf.fr.

A quel moment les entreprises seront-elles informées des cotisations à régler suite au report des échéances ?

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.

A savoir : pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera une proposition de plan d’apurement similaire.

A quel moment les travailleurs indépendants seront-t-ils informés des cotisations à régler suite au report des échéances ?

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, l’Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.

Ce plan de règlement amiable peut également être demandé par le cotisant, avant le 30 novembre 2020.

Quel est le montant de l’aide au paiement des cotisations sociales ?

L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs.

Cette aide sera imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales dues par votre entreprise à l’Urssaf, dont le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Les indemnités liées à l’activité partielle (chômage partiel) sont-elles prises en compte dans le calcul de l’aide au paiement des cotisations ?

Les indemnités liées à l’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus d’activité sont pris en compte.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations ?

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs). Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Vais-je percevoir le montant de cette aide ?

Non. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Elle sera déduite du montant des échéances à venir.

Ces deux mesures sont-elles cumulables ?

Oui, ces deux mesures (nouvelle exonération et aide au paiement) peuvent se cumuler.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Y aura-t-il une aide pour les entreprises de moins de 250 salariés inéligibles à ces deux mesures ?

Ces entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.

Pour en savoir plus sur les conditions, consultez la page d’accueil

Comment s’applique la réduction de cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs ?

La réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 s’applique selon le montant des revenus artistiques.

Ce dispositif d’exonération de cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Où puis-je trouver des informations pratiques ?

Toutes les informations pratiques sont disponibles sur www.urssaf.fr