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FAQ

Ces mesures feront l’objet d’un débat au Parlement et seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets. Les informations ci-dessous sont donc encore susceptibles d’être modifiées.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ces mesures concernent :

  • Les employeurs de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, débits de boisson, événementiel, sport, culture, transport aérien) ;
  • Les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie… ) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires dans des conditions fixées par décret ;
  • Les employeurs de moins de 10 salariés qui ne relèvent pas des secteurs précités, dont l’activité nécessite l’accueil du public et qui sont restés fermés jusqu’au 11 mai du fait d’une mesure interdisant l’accueil du public.

Ces mesures exceptionnelles sont-elles applicables dans les départements d’Outre-mer ?

Oui, elles sont applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.

Sur quelle période l’exonération s’applique-t-elle ?

  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.
  • Pour les employeurs de moins de 10 salariés, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020

Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par cette exonération ?

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement.

Cette mesure concernera ces cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Si l’entreprise a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et mai 2020, reconduit en juin, sous condition de demande préalable, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ?

Oui, l’entreprise pourra en bénéficier si elle est éligible. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Si l’entreprise (ou l’association) est adhérente au Tese ou au Cea et a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ?

Oui, l’entreprise (ou l’association) pourra en bénéficier si elle est éligible. Le centre Tese ou CEA calculera le montant de l’exonération en saisissant son secteur d’activité dans la déclaration mensuelle des salaires. Les montants reportés correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Si l’entreprise (ou l’association) a acquitté – partiellement ou en totalité – les cotisations correspondant à ces échéances, elle pourra également bénéficier de l’exonération ; le montant de l’exonération sera calculé par son centre de gestion.

Cette nouvelle exonération se cumule-t-elle avec les exonérations existantes (réduction générale, ZRR, ZRD…) ?

Les exonérations habituelles doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

L’entreprise paie ses salariés au Smic et applique la réduction générale. Peut-elle bénéficier de cette nouvelle exonération ?

En pratique, ce n’est pas nécessaire. Si l’entreprise applique habituellement la réduction générale des cotisations sociales, cette nouvelle exonération ne pourra pas s’appliquer, car toutes les cotisations patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

En revanche, elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales dues aux Urssaf.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de la nouvelle exonération ?

Il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667. Les modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.

Si l’entreprise a déjà payé la totalité ou une partie des cotisations des échéances de mars à mai 2020, peut-elle bénéficier de cette nouvelle exonération ?

Oui, si l’entreprise est éligible, elle doit effectuer une déclaration (DSN) en effectuant une régularisation sur les mois concernés.

Quel est le montant de l’aide au paiement des cotisations sociales ?

L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs.

Cette aide sera imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales dues par votre entreprise à l’Urssaf, dont le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Les indemnités liées à l’activité partielle (chômage partiel) sont-elles prises en compte dans le calcul de l’aide au paiement des cotisations ?

Les indemnités liées à l’activité partielle ne sont pas prises en compte. En effet, elles ont été totalement remboursées à l’employeur.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations ?

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs). Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

Si l’entreprise est adhérente au Tese ou au Cea, le montant de l’aide sera imputable, sur les échéances reportées ou celles à venir, sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales.

Vais-je percevoir le montant de cette aide ?

Non. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Elle sera déduite du montant des échéances à venir.

Ces deux mesures sont-elles cumulables ?

Oui, ces deux mesures (nouvelle exonération et aide au paiement) peuvent se cumuler.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Y aura-t-il une aide pour les entreprises de moins de 50 salariés inéligibles à ces deux mesures ?

Ces entreprises pourraient, sous conditions, bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.

Où puis-je trouver des informations pratiques ?

Toutes les informations pratiques seront disponibles sur ce site et sur www.urssaf.fr